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3 Points importants a vérifier avant le transfert de la réserve au vendeur !!

Actualizado: 14 de oct de 2020


.1 La licence d'activité du local commercial..

La licence d'activité doit être vérifiée en mairie avec le vendeur du fonds de commerce qui est habilité a prendre des renseignements car propriétaire des droits sur l'activité. Ou faire comme notre agence : nous avons des ingénieurs qui s'occupent des vérifications.


. 2 Le nouveau bail du local commercial..

Le bail est plus qu'important, car c'est lui qui donne tout le sens a l'activité et c'est économiquement une des choses les plus importantes dans l'achat d'un fonds de commerce.

Vérifier le bail du vendeur de l'affaire est nécessaire, bien sûr, car cela donne beaucoup d'informations, mais le bailleur est en droit de changer les conditions a la signature du nouveau..

Il est donc primordial d'avoir toutes les informations concernant les nouvelles conditions de location : - Prix du loyer. - Prix de la caution. - Durée du bail. Il est aussi nécessaire d'avoir l'acceptation par le bailleur du nouveau loueur (l'acheteur) avant le transfert de la réserve au vendeur.


. 3 L'inventaire..

L'inventaire a aussi sa valeur lors de la transaction d'un fonds de commerce. C'est l'inventaire signé par le vendeur qui représente en partie, le prix du fonds de commerces, ce qui va appartenir a l'acheteur et il est bien sur important de l'avoir. Petit "Tuyau ...."

Vérifier sur le contrat de location du local (vendeur), si il est noté que le local est loué avec du matériel. Si c'est le cas, ce matériel appartiendrait au bailleur et ne doit en aucun cas être noté sur l'inventaire fait par le vendeur.

Conseils : . Verser la réserve par transfert bancaire. . Ne jamais faire de versement directement sur le compte bancaire du vendeur sans avoir vérifié ces 3 points (responsabilité de l'agence). . La réserve ne doit en aucun cas servir de frais d'agence si la vente n'est pas effective.

Comment nous travaillons : Si le client acheteur décide de réserver un commerce en vente dans notre agence : . En accord avec le vendeur et sur contrat signé par les 2 parties et en y spécifiant, les conditions de réserve, nous faisons virer le montant de la réserve sur le compte bancaire professionnel de C.B COMMERCES. . Nous vérifions chaque points cités plus haut avec notre service juridique. . Une fois ces vérifications faites et si tout est conforme, nous demandons a notre service comptable de faire le transfert de la réserve sur le compte du vendeur. . Nous prévenons par mail l'acheteur. . Si les vérifications sont négatives, nous rendons la somme versée par l'acheteur sur le même compte bancaire qui a fait le transfert initial (acheteur). EN AUCUN CAS LA RÉSERVE NE DOIT SERVIR DE FRAIS D'AGENCE SI LA VENTE N'EST PAS EFFECTIVE.. Plus d'informations .....

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